Conditions générales de vente et d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
Minari
RCS Nanterre
50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge
Date d’entrée en vigueur : 09/02/2025
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités de Souscription d’un Abonnement au Logiciel développé par Minari.
Les CGVU sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet www.minari.ai, dans leur dernière version.
Les CGVU sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGVU sont modifiables à tout moment par Minari. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s’y oppose par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s’appliqueront automatiquement au Client.
Article 2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante : « Abonnement » désigne la souscription par le Client au Logiciel ;
« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre le Client et Minari encadrant les Traitements des Données Personnelles effectués par Minari pour l’exécution des Services à la demande des Utilisateurs.
« Administrateur » désigne le statut autorisant la création d’un Compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux Services ;
« Client » désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Collaborateur » désigne les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du Compte ou par l’Administrateur, sans droits d’administration ;
« Compte » désigne un compte valide donnant accès au Logiciel souscrits par le Client ;
« Créateur du Compte » désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les Comptes Administrateur et Collaborateur ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné.
« Données à Caractère Personnel » désigne toutes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
« Durée » désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ; la durée initiale d’un Abonnement est d'un (1) mois ou de douze (12) mois, renouvelable dans les conditions visées à l’article 7 ;
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication ;
« Logiciel » désigne la solution en ligne développée par Minari en « software as a service » (SaaS), accessible en se connectant sur le Site ;
« Minari » désigne Minari, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 987 483 450, dont le siège social est sis 50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge ;
« Parties » désigne conjointement Minari et le Client ;
« Prix » : désigne les prix des Services choisis par le Client ;
« RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel ;
« Services » désigne la mise à disposition du Logiciel souscrit par le Client. « Site » désigne le site internet de Minari accessible à l’adresse www.minari.ai ;
« Souscription » désigne l’engagement contractuel liant le Client à Minari pour utiliser le Logiciel ;
« Support » désigne le niveau d’assistance apportée au Client ;
« Utilisateurs » désigne le Créateur du Compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que les personnes bénéficiant d’un accès au Logiciel donné par le Client, dans les conditions visées aux présentes (ses propres clients et son expert-comptable).
Article 3. Description des Services
Le Logiciel développé par Minari propose un système de téléphonie dans le cloud à destination des professionnels. Les fonctionnalités Minari permettent notamment à ses Utilisateurs d’effectuer et de recevoir des appels, de les enregistrer, de les transcrire et de laisser des messages vocaux.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes CGVU.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Minari toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services en connaissance de cause.
Article 4. Souscription et accès aux Services
4.1. Site et Services réservés aux professionnels
Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
4.2. Ouverture des Comptes
Le Client soumet une demande de Souscription par écrit à Minari qui lui adressera en retour, par tout moyen utile, un lien permettant au Client d’activer son Compte, ainsi que de choisir un mot de passe.
Minari se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, en particulier en cas de doute quant à l'identité ou à la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou de refus de fournir les documents demandés.
En souscrivant aux Services, le Créateur du Compte accepte les CGVU pour accéder au Logiciel.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute loi applicable.
Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, et à informer Minari de toute modification des informations communiquées lors de la création des Comptes Créateur et/ou Administrateur.
Il appartient ensuite au Créateur du Compte d’ouvrir des Comptes Utilisateurs, et de sélectionner, parmi les Utilisateurs, un ou plusieurs Administrateurs en charge de gérer l’accès des Utilisateurs aux Services.
Le Client doit s'assurer que l'accès et l'utilisation par ses Utilisateurs sont régis par et conformes aux présentes CGVU.
Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Minari, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
Article 5. Utilisation du Logiciel
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. À cet égard, il se porte garant contre toute utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Minari n’exerce aucun contrôle, supervision ou vérification sur les enregistrements audio réalisés par les Utilisateurs de ses Services. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils sont seuls responsables de la légalité, de la légitimité, et de la conformité des enregistrements effectués avec les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la protection des Données à Caractère Personnel et au respect de la vie privée.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Logiciel.
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à :
● toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
● utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGVU et collaborer de bonne foi avec Minari ;
● ne jamais exploiter en temps partagé l’accès au Logiciel ;
● respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment en matière de protection des Données à Caractère Personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ;
● ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Minari.
Article 6. Support
Minari met à disposition des Utilisateurs un centre d’aide lui permettant d’accéder à des guides d’utilisation et de la documentation technique.
Les Utilisateurs peuvent aussi contacter le Support pour obtenir un renseignement ou répondre à une problématique liée à l’utilisation du Logiciel, par email, chat ou Slack, aux coordonnées indiquées dans le Compte, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures (heures françaises).
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support. Minari se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
Article 7. Durée
L’Abonnement débute à la Date d’entrée en vigueur pour une durée initiale d'un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou douze (12) mois pour un Abonnement annuel. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même Durée, sauf dénonciation par les Parties par email au plus tard :
● sept (7) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ; ● trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel.
Article 8. Conditions financières
8.1. Prix
Les Prix facturés par Minari au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription. Sauf mention contraire, ces Prix sont exprimés en euros et hors taxes.
En cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs en cours d’Abonnement, le Client restera engagé sur ce nouveau périmètre jusqu’à la fin de son Abonnement.
Minari se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2. Modalités de paiement
Le Prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée.
Ces Prix font l’objet de factures, communiquées au Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Sauf accord particulier entre le Client et Minari, leur paiement s’effectue à réception, par carte bancaire ou prélèvement.
À défaut, le Compte ne sera pas activé ou sera suspendu.
Le Client s’engage à informer Minari de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
8.3. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Minari d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Le Client devra rembourser Minari de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Minari se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
8.4. Révision des Prix
Le Prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Minari à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Prix. Une fois entré en vigueur, le nouveau Prix s’applique lors du renouvellement de
l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau Prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. À défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
Article 9. Obligations et garanties du Client
Le Client reconnaît que le Logiciel repose sur des technologies informatiques particulièrement complexes. Minari utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’indisponibilité des Services.
Le Client est seul responsable de son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs. Le Client garantit que les Utilisateurs se conforment à l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGVU.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents. Le Client et les Utilisateurs déclarent ainsi comprendre que Minari ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption d’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.
Le Client garantit Minari, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGVU par le Client, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à Minari, y compris ses frais d’avocat et le montant de ses condamnations.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où Minari serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Minari à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Article 10. Obligations et garanties de Minari
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, Minari concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU, pour la Durée et dans le monde entier.
Minari garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.
Minari s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.
Minari s’efforcera de fournir un accès permanent aux Services, 24 heures sur 24 et chaque jour, sauf en cas de suspension, de maintenance programmée, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 14 des CGVU.
Minari s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Minari s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.
Minari certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Minari s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
Minari fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.
Minari ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs.
En aucun cas, Minari ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de Minari ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Minari en rémunération de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédent le fait générateur de responsabilité. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant (i) d’un décès ou d’un dommage corporel, (ii) d’une faute lourde ou d’un dol, (iii) de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de Minari ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Minari est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. Minari ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de Minari plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
Article 11. Propriété intellectuelle de Minari
Les présentes CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, le Logiciel et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Minari dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client ne dispose que d’une licence non-exclusive d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Minari sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. Confidentialité
Minari et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
● soient gardées strictement secrètes ;
● ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but de la réalisation des Services ;
● ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la partie divulgatrice ; ● ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (ii) ci-dessus ;
● ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par la partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
● dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
● déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
● qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
● dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Minari et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des
Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la Durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.
Il est expressément convenu entre Minari et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.
Article 13. Protection des Données à Caractère Personnel 13.1. Dispositions générales
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans le présent article sont définis à l'article 4 du RGPD.
Pour l’ensemble des traitements de Données à Caractère Personnel confiés dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties reconnaissent expressément que le Client est le responsable du traitement, et que Minari est un sous-traitant.
13.2. Traitements opérés par Minari en qualité de sous-traitant
Minari est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services.
La nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel est la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la mise à jour, la reproduction, la mise à disposition, la consultation, l'utilisation, le transfert, l’anonymisation et l’effacement des Données personnelles confiées dans le cadre de ce traitement.
Les finalités du traitement sont : la création des Comptes Utilisateurs, la gestion de la prospection et des demandes d’informations ;
Les personnes concernées par le traitement sont les Utilisateurs ainsi que les contacts et prospects du Client.
Les données que Minari est susceptible de collecter sont les suivantes : les données d’identification (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email), les données liées à la vie professionnelle (fonction, société, activité), et toutes les données relatives aux enregistrements de réunions et appels téléphoniques (vidéo, audio, et toutes informations communiquées pendant les réunions).
13.3. Obligations de Minari en qualité de sous-traitant
Minari s'engage à :
● traiter les Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
● traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Minari considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Minari est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
● garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;
● veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel :
● s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
● prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Sur demande écrite, Minari fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles, prévues par le RGPD. Minari met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires concernant les traitements confiés afin de l'assister dans l’accomplissement de ses obligations légales.
13.4. Sort des Données à Caractère Personnel
Au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à Minari à l’issue de la Durée, Minari rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
13.5. Sous-traitance
Minari dispose d’une autorisation générale du Client lui permettant de faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 1. Minari s'engage à informer chaque Client, par écrit, trente (30) jours avant tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées et, l’identité de l’entité sous-traitante.
Si le Client a des raisons légitimes et raisonnables de s’opposer à la nomination d’un nouveau sous-traitant ultérieur, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la notification émise par Minari pour présenter par écrit, y compris par email, ses objections, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir approuvé et accepté les changements.
Dans ce cas, Minari et le Client conviennent de discuter de bonne foi pour lever les objections soulevées par ce dernier. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacune d’elles pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l’autre.
Minari conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Minari.
Minari demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.
13.6. Transfert des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.
Certaines Données à Caractère Personnel sont traitées par des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l’Union européenne.
Minari s’est assurée au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD.
13.7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Minari doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Minari des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à
l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Minari.
13.8. Notification des violations de Données à Caractère Personnel
Minari notifie au Client par email toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.
13.9. Mesures de sécurité
Minari s’engage à prendre et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute violation.
13.10. Registre des catégories d’activités de traitement
Minari déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
13.11. Audit
Le Client peut faire procéder, une fois par an et à ses frais, à des audits, y compris des inspections, par ses services ou par un auditeur mandaté par le Client. Le Client devra informer Minari par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. La mission de l’auditeur est communiquée à Minari avant son démarrage. Les personnes intervenant lors de cet audit sont soumises à l’obligation de confidentialité des présentes Conditions générales.
Minari s’engage, à condition que les Services ne soient pas perturbés, à permettre, aux personnes mandatées par le Client, l’accès aux heures normales de bureau aux informations nécessaires à l’exécution de ces missions.
Minari s’engage à coopérer pleinement avec le Client ou l’auditeur mandaté lors de ces audits et à réaliser les actions correctives nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
13.12. Contact
Toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel peut être adressée à l’adresse dpo@minari.com
Article 14. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni le Client, ni Minari ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations
contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés s’ils répondent aux conditions susmentionnées : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Minari et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article 15. Références commerciales
Le Client autorise Minari à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la Durée des Services et au-delà, pendant une durée d'un (1) an.
Article 16. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Dans la mesure où le Client souscrit l’Abonnement en qualité de professionnel et que l’Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la Souscription.
Article 17. Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et Minari concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGVU.
Article 18. Relations entre les Parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers.
Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Article 19. Intuitu personae
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client.
Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU sauf autorisation de Minari.
Article 20. Convention de preuve
Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
En particulier, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
● Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de Minari ;
● Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client et les Utilisateurs sur l’interface du Client et l’interface de gestion de l’Abonnement.
Article 21. Langue
Les présentes CGVU ont été rédigées en plusieurs langues, dont le français. La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 22. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, Minari et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans les deux (2) mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).
Minari
RCS Nanterre
50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge
Date d’entrée en vigueur : 09/02/2025
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités de Souscription d’un Abonnement au Logiciel développé par Minari.
Les CGVU sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet www.minari.ai, dans leur dernière version.
Les CGVU sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGVU sont modifiables à tout moment par Minari. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s’y oppose par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s’appliqueront automatiquement au Client.
Article 2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante : « Abonnement » désigne la souscription par le Client au Logiciel ;
« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre le Client et Minari encadrant les Traitements des Données Personnelles effectués par Minari pour l’exécution des Services à la demande des Utilisateurs.
« Administrateur » désigne le statut autorisant la création d’un Compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux Services ;
« Client » désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Collaborateur » désigne les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du Compte ou par l’Administrateur, sans droits d’administration ;
« Compte » désigne un compte valide donnant accès au Logiciel souscrits par le Client ;
« Créateur du Compte » désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les Comptes Administrateur et Collaborateur ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné.
« Données à Caractère Personnel » désigne toutes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
« Durée » désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ; la durée initiale d’un Abonnement est d'un (1) mois ou de douze (12) mois, renouvelable dans les conditions visées à l’article 7 ;
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication ;
« Logiciel » désigne la solution en ligne développée par Minari en « software as a service » (SaaS), accessible en se connectant sur le Site ;
« Minari » désigne Minari, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 987 483 450, dont le siège social est sis 50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge ;
« Parties » désigne conjointement Minari et le Client ;
« Prix » : désigne les prix des Services choisis par le Client ;
« RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel ;
« Services » désigne la mise à disposition du Logiciel souscrit par le Client. « Site » désigne le site internet de Minari accessible à l’adresse www.minari.ai ;
« Souscription » désigne l’engagement contractuel liant le Client à Minari pour utiliser le Logiciel ;
« Support » désigne le niveau d’assistance apportée au Client ;
« Utilisateurs » désigne le Créateur du Compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que les personnes bénéficiant d’un accès au Logiciel donné par le Client, dans les conditions visées aux présentes (ses propres clients et son expert-comptable).
Article 3. Description des Services
Le Logiciel développé par Minari propose un système de téléphonie dans le cloud à destination des professionnels. Les fonctionnalités Minari permettent notamment à ses Utilisateurs d’effectuer et de recevoir des appels, de les enregistrer, de les transcrire et de laisser des messages vocaux.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes CGVU.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Minari toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services en connaissance de cause.
Article 4. Souscription et accès aux Services
4.1. Site et Services réservés aux professionnels
Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
4.2. Ouverture des Comptes
Le Client soumet une demande de Souscription par écrit à Minari qui lui adressera en retour, par tout moyen utile, un lien permettant au Client d’activer son Compte, ainsi que de choisir un mot de passe.
Minari se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, en particulier en cas de doute quant à l'identité ou à la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou de refus de fournir les documents demandés.
En souscrivant aux Services, le Créateur du Compte accepte les CGVU pour accéder au Logiciel.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute loi applicable.
Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, et à informer Minari de toute modification des informations communiquées lors de la création des Comptes Créateur et/ou Administrateur.
Il appartient ensuite au Créateur du Compte d’ouvrir des Comptes Utilisateurs, et de sélectionner, parmi les Utilisateurs, un ou plusieurs Administrateurs en charge de gérer l’accès des Utilisateurs aux Services.
Le Client doit s'assurer que l'accès et l'utilisation par ses Utilisateurs sont régis par et conformes aux présentes CGVU.
Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Minari, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
Article 5. Utilisation du Logiciel
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. À cet égard, il se porte garant contre toute utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Minari n’exerce aucun contrôle, supervision ou vérification sur les enregistrements audio réalisés par les Utilisateurs de ses Services. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils sont seuls responsables de la légalité, de la légitimité, et de la conformité des enregistrements effectués avec les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la protection des Données à Caractère Personnel et au respect de la vie privée.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Logiciel.
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à :
● toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
● utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGVU et collaborer de bonne foi avec Minari ;
● ne jamais exploiter en temps partagé l’accès au Logiciel ;
● respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment en matière de protection des Données à Caractère Personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ;
● ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Minari.
Article 6. Support
Minari met à disposition des Utilisateurs un centre d’aide lui permettant d’accéder à des guides d’utilisation et de la documentation technique.
Les Utilisateurs peuvent aussi contacter le Support pour obtenir un renseignement ou répondre à une problématique liée à l’utilisation du Logiciel, par email, chat ou Slack, aux coordonnées indiquées dans le Compte, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures (heures françaises).
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support. Minari se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
Article 7. Durée
L’Abonnement débute à la Date d’entrée en vigueur pour une durée initiale d'un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou douze (12) mois pour un Abonnement annuel. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même Durée, sauf dénonciation par les Parties par email au plus tard :
● sept (7) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ; ● trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel.
Article 8. Conditions financières
8.1. Prix
Les Prix facturés par Minari au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription. Sauf mention contraire, ces Prix sont exprimés en euros et hors taxes.
En cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs en cours d’Abonnement, le Client restera engagé sur ce nouveau périmètre jusqu’à la fin de son Abonnement.
Minari se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2. Modalités de paiement
Le Prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée.
Ces Prix font l’objet de factures, communiquées au Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Sauf accord particulier entre le Client et Minari, leur paiement s’effectue à réception, par carte bancaire ou prélèvement.
À défaut, le Compte ne sera pas activé ou sera suspendu.
Le Client s’engage à informer Minari de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
8.3. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Minari d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Le Client devra rembourser Minari de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Minari se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
8.4. Révision des Prix
Le Prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Minari à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Prix. Une fois entré en vigueur, le nouveau Prix s’applique lors du renouvellement de
l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau Prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. À défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
Article 9. Obligations et garanties du Client
Le Client reconnaît que le Logiciel repose sur des technologies informatiques particulièrement complexes. Minari utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’indisponibilité des Services.
Le Client est seul responsable de son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs. Le Client garantit que les Utilisateurs se conforment à l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGVU.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents. Le Client et les Utilisateurs déclarent ainsi comprendre que Minari ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption d’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.
Le Client garantit Minari, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGVU par le Client, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à Minari, y compris ses frais d’avocat et le montant de ses condamnations.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où Minari serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Minari à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Article 10. Obligations et garanties de Minari
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, Minari concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU, pour la Durée et dans le monde entier.
Minari garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.
Minari s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.
Minari s’efforcera de fournir un accès permanent aux Services, 24 heures sur 24 et chaque jour, sauf en cas de suspension, de maintenance programmée, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 14 des CGVU.
Minari s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Minari s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.
Minari certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Minari s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
Minari fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.
Minari ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs.
En aucun cas, Minari ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de Minari ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Minari en rémunération de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédent le fait générateur de responsabilité. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant (i) d’un décès ou d’un dommage corporel, (ii) d’une faute lourde ou d’un dol, (iii) de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de Minari ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Minari est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. Minari ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de Minari plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
Article 11. Propriété intellectuelle de Minari
Les présentes CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, le Logiciel et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Minari dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client ne dispose que d’une licence non-exclusive d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Minari sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. Confidentialité
Minari et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
● soient gardées strictement secrètes ;
● ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but de la réalisation des Services ;
● ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la partie divulgatrice ; ● ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (ii) ci-dessus ;
● ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par la partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
● dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
● déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
● qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
● dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Minari et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des
Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la Durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.
Il est expressément convenu entre Minari et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.
Article 13. Protection des Données à Caractère Personnel 13.1. Dispositions générales
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans le présent article sont définis à l'article 4 du RGPD.
Pour l’ensemble des traitements de Données à Caractère Personnel confiés dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties reconnaissent expressément que le Client est le responsable du traitement, et que Minari est un sous-traitant.
13.2. Traitements opérés par Minari en qualité de sous-traitant
Minari est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services.
La nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel est la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la mise à jour, la reproduction, la mise à disposition, la consultation, l'utilisation, le transfert, l’anonymisation et l’effacement des Données personnelles confiées dans le cadre de ce traitement.
Les finalités du traitement sont : la création des Comptes Utilisateurs, la gestion de la prospection et des demandes d’informations ;
Les personnes concernées par le traitement sont les Utilisateurs ainsi que les contacts et prospects du Client.
Les données que Minari est susceptible de collecter sont les suivantes : les données d’identification (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email), les données liées à la vie professionnelle (fonction, société, activité), et toutes les données relatives aux enregistrements de réunions et appels téléphoniques (vidéo, audio, et toutes informations communiquées pendant les réunions).
13.3. Obligations de Minari en qualité de sous-traitant
Minari s'engage à :
● traiter les Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
● traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Minari considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Minari est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
● garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;
● veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel :
● s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
● prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Sur demande écrite, Minari fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles, prévues par le RGPD. Minari met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires concernant les traitements confiés afin de l'assister dans l’accomplissement de ses obligations légales.
13.4. Sort des Données à Caractère Personnel
Au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à Minari à l’issue de la Durée, Minari rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
13.5. Sous-traitance
Minari dispose d’une autorisation générale du Client lui permettant de faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 1. Minari s'engage à informer chaque Client, par écrit, trente (30) jours avant tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées et, l’identité de l’entité sous-traitante.
Si le Client a des raisons légitimes et raisonnables de s’opposer à la nomination d’un nouveau sous-traitant ultérieur, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la notification émise par Minari pour présenter par écrit, y compris par email, ses objections, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir approuvé et accepté les changements.
Dans ce cas, Minari et le Client conviennent de discuter de bonne foi pour lever les objections soulevées par ce dernier. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacune d’elles pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l’autre.
Minari conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Minari.
Minari demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.
13.6. Transfert des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.
Certaines Données à Caractère Personnel sont traitées par des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l’Union européenne.
Minari s’est assurée au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD.
13.7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Minari doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Minari des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à
l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Minari.
13.8. Notification des violations de Données à Caractère Personnel
Minari notifie au Client par email toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.
13.9. Mesures de sécurité
Minari s’engage à prendre et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute violation.
13.10. Registre des catégories d’activités de traitement
Minari déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
13.11. Audit
Le Client peut faire procéder, une fois par an et à ses frais, à des audits, y compris des inspections, par ses services ou par un auditeur mandaté par le Client. Le Client devra informer Minari par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. La mission de l’auditeur est communiquée à Minari avant son démarrage. Les personnes intervenant lors de cet audit sont soumises à l’obligation de confidentialité des présentes Conditions générales.
Minari s’engage, à condition que les Services ne soient pas perturbés, à permettre, aux personnes mandatées par le Client, l’accès aux heures normales de bureau aux informations nécessaires à l’exécution de ces missions.
Minari s’engage à coopérer pleinement avec le Client ou l’auditeur mandaté lors de ces audits et à réaliser les actions correctives nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
13.12. Contact
Toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel peut être adressée à l’adresse dpo@minari.com
Article 14. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni le Client, ni Minari ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations
contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés s’ils répondent aux conditions susmentionnées : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Minari et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article 15. Références commerciales
Le Client autorise Minari à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la Durée des Services et au-delà, pendant une durée d'un (1) an.
Article 16. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Dans la mesure où le Client souscrit l’Abonnement en qualité de professionnel et que l’Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la Souscription.
Article 17. Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et Minari concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGVU.
Article 18. Relations entre les Parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers.
Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Article 19. Intuitu personae
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client.
Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU sauf autorisation de Minari.
Article 20. Convention de preuve
Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
En particulier, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
● Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de Minari ;
● Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client et les Utilisateurs sur l’interface du Client et l’interface de gestion de l’Abonnement.
Article 21. Langue
Les présentes CGVU ont été rédigées en plusieurs langues, dont le français. La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 22. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, Minari et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans les deux (2) mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).
Minari
RCS Nanterre
50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge
Date d’entrée en vigueur : 09/02/2025
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions et modalités de Souscription d’un Abonnement au Logiciel développé par Minari.
Les CGVU sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet www.minari.ai, dans leur dernière version.
Les CGVU sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGVU sont modifiables à tout moment par Minari. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s’y oppose par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s’appliqueront automatiquement au Client.
Article 2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante : « Abonnement » désigne la souscription par le Client au Logiciel ;
« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre le Client et Minari encadrant les Traitements des Données Personnelles effectués par Minari pour l’exécution des Services à la demande des Utilisateurs.
« Administrateur » désigne le statut autorisant la création d’un Compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux Services ;
« Client » désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Collaborateur » désigne les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du Compte ou par l’Administrateur, sans droits d’administration ;
« Compte » désigne un compte valide donnant accès au Logiciel souscrits par le Client ;
« Créateur du Compte » désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les Comptes Administrateur et Collaborateur ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné.
« Données à Caractère Personnel » désigne toutes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
« Durée » désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ; la durée initiale d’un Abonnement est d'un (1) mois ou de douze (12) mois, renouvelable dans les conditions visées à l’article 7 ;
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication ;
« Logiciel » désigne la solution en ligne développée par Minari en « software as a service » (SaaS), accessible en se connectant sur le Site ;
« Minari » désigne Minari, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 987 483 450, dont le siège social est sis 50 rue Maurice Arnoux, 92120, Montrouge ;
« Parties » désigne conjointement Minari et le Client ;
« Prix » : désigne les prix des Services choisis par le Client ;
« RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel ;
« Services » désigne la mise à disposition du Logiciel souscrit par le Client. « Site » désigne le site internet de Minari accessible à l’adresse www.minari.ai ;
« Souscription » désigne l’engagement contractuel liant le Client à Minari pour utiliser le Logiciel ;
« Support » désigne le niveau d’assistance apportée au Client ;
« Utilisateurs » désigne le Créateur du Compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que les personnes bénéficiant d’un accès au Logiciel donné par le Client, dans les conditions visées aux présentes (ses propres clients et son expert-comptable).
Article 3. Description des Services
Le Logiciel développé par Minari propose un système de téléphonie dans le cloud à destination des professionnels. Les fonctionnalités Minari permettent notamment à ses Utilisateurs d’effectuer et de recevoir des appels, de les enregistrer, de les transcrire et de laisser des messages vocaux.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes CGVU.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Minari toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services en connaissance de cause.
Article 4. Souscription et accès aux Services
4.1. Site et Services réservés aux professionnels
Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
4.2. Ouverture des Comptes
Le Client soumet une demande de Souscription par écrit à Minari qui lui adressera en retour, par tout moyen utile, un lien permettant au Client d’activer son Compte, ainsi que de choisir un mot de passe.
Minari se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, en particulier en cas de doute quant à l'identité ou à la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou de refus de fournir les documents demandés.
En souscrivant aux Services, le Créateur du Compte accepte les CGVU pour accéder au Logiciel.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute loi applicable.
Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, et à informer Minari de toute modification des informations communiquées lors de la création des Comptes Créateur et/ou Administrateur.
Il appartient ensuite au Créateur du Compte d’ouvrir des Comptes Utilisateurs, et de sélectionner, parmi les Utilisateurs, un ou plusieurs Administrateurs en charge de gérer l’accès des Utilisateurs aux Services.
Le Client doit s'assurer que l'accès et l'utilisation par ses Utilisateurs sont régis par et conformes aux présentes CGVU.
Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Minari, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
Article 5. Utilisation du Logiciel
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. À cet égard, il se porte garant contre toute utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Minari n’exerce aucun contrôle, supervision ou vérification sur les enregistrements audio réalisés par les Utilisateurs de ses Services. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils sont seuls responsables de la légalité, de la légitimité, et de la conformité des enregistrements effectués avec les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la protection des Données à Caractère Personnel et au respect de la vie privée.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Logiciel.
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à :
● toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
● utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGVU et collaborer de bonne foi avec Minari ;
● ne jamais exploiter en temps partagé l’accès au Logiciel ;
● respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment en matière de protection des Données à Caractère Personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ;
● ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Minari.
Article 6. Support
Minari met à disposition des Utilisateurs un centre d’aide lui permettant d’accéder à des guides d’utilisation et de la documentation technique.
Les Utilisateurs peuvent aussi contacter le Support pour obtenir un renseignement ou répondre à une problématique liée à l’utilisation du Logiciel, par email, chat ou Slack, aux coordonnées indiquées dans le Compte, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures (heures françaises).
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support. Minari se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
Article 7. Durée
L’Abonnement débute à la Date d’entrée en vigueur pour une durée initiale d'un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou douze (12) mois pour un Abonnement annuel. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même Durée, sauf dénonciation par les Parties par email au plus tard :
● sept (7) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ; ● trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel.
Article 8. Conditions financières
8.1. Prix
Les Prix facturés par Minari au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription. Sauf mention contraire, ces Prix sont exprimés en euros et hors taxes.
En cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs en cours d’Abonnement, le Client restera engagé sur ce nouveau périmètre jusqu’à la fin de son Abonnement.
Minari se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2. Modalités de paiement
Le Prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée.
Ces Prix font l’objet de factures, communiquées au Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Sauf accord particulier entre le Client et Minari, leur paiement s’effectue à réception, par carte bancaire ou prélèvement.
À défaut, le Compte ne sera pas activé ou sera suspendu.
Le Client s’engage à informer Minari de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'un tel écrit, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
8.3. Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Minari d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Le Client devra rembourser Minari de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Minari se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
8.4. Révision des Prix
Le Prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Minari à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Prix. Une fois entré en vigueur, le nouveau Prix s’applique lors du renouvellement de
l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau Prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7. À défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
Article 9. Obligations et garanties du Client
Le Client reconnaît que le Logiciel repose sur des technologies informatiques particulièrement complexes. Minari utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’indisponibilité des Services.
Le Client est seul responsable de son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs. Le Client garantit que les Utilisateurs se conforment à l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGVU.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents. Le Client et les Utilisateurs déclarent ainsi comprendre que Minari ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption d’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.
Le Client garantit Minari, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGVU par le Client, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à Minari, y compris ses frais d’avocat et le montant de ses condamnations.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où Minari serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Minari à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Article 10. Obligations et garanties de Minari
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, Minari concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU, pour la Durée et dans le monde entier.
Minari garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.
Minari s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.
Minari s’efforcera de fournir un accès permanent aux Services, 24 heures sur 24 et chaque jour, sauf en cas de suspension, de maintenance programmée, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 14 des CGVU.
Minari s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Minari s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.
Minari certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Minari s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
Minari fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.
Minari ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs.
En aucun cas, Minari ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de Minari ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Minari en rémunération de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédent le fait générateur de responsabilité. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant (i) d’un décès ou d’un dommage corporel, (ii) d’une faute lourde ou d’un dol, (iii) de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de Minari ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Minari est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. Minari ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de Minari plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
Article 11. Propriété intellectuelle de Minari
Les présentes CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, le Logiciel et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Minari dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client ne dispose que d’une licence non-exclusive d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Minari sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. Confidentialité
Minari et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
● soient gardées strictement secrètes ;
● ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but de la réalisation des Services ;
● ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la partie divulgatrice ; ● ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (ii) ci-dessus ;
● ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par la partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
● dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
● déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
● qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
● dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Minari et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des
Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la Durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.
Il est expressément convenu entre Minari et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.
Article 13. Protection des Données à Caractère Personnel 13.1. Dispositions générales
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans le présent article sont définis à l'article 4 du RGPD.
Pour l’ensemble des traitements de Données à Caractère Personnel confiés dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties reconnaissent expressément que le Client est le responsable du traitement, et que Minari est un sous-traitant.
13.2. Traitements opérés par Minari en qualité de sous-traitant
Minari est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services.
La nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel est la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la mise à jour, la reproduction, la mise à disposition, la consultation, l'utilisation, le transfert, l’anonymisation et l’effacement des Données personnelles confiées dans le cadre de ce traitement.
Les finalités du traitement sont : la création des Comptes Utilisateurs, la gestion de la prospection et des demandes d’informations ;
Les personnes concernées par le traitement sont les Utilisateurs ainsi que les contacts et prospects du Client.
Les données que Minari est susceptible de collecter sont les suivantes : les données d’identification (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email), les données liées à la vie professionnelle (fonction, société, activité), et toutes les données relatives aux enregistrements de réunions et appels téléphoniques (vidéo, audio, et toutes informations communiquées pendant les réunions).
13.3. Obligations de Minari en qualité de sous-traitant
Minari s'engage à :
● traiter les Données à Caractère Personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
● traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Minari considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Minari est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
● garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;
● veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel :
● s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
● prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Sur demande écrite, Minari fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles, prévues par le RGPD. Minari met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires concernant les traitements confiés afin de l'assister dans l’accomplissement de ses obligations légales.
13.4. Sort des Données à Caractère Personnel
Au choix du Client et dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à Minari à l’issue de la Durée, Minari rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
13.5. Sous-traitance
Minari dispose d’une autorisation générale du Client lui permettant de faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 1. Minari s'engage à informer chaque Client, par écrit, trente (30) jours avant tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées et, l’identité de l’entité sous-traitante.
Si le Client a des raisons légitimes et raisonnables de s’opposer à la nomination d’un nouveau sous-traitant ultérieur, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la notification émise par Minari pour présenter par écrit, y compris par email, ses objections, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir approuvé et accepté les changements.
Dans ce cas, Minari et le Client conviennent de discuter de bonne foi pour lever les objections soulevées par ce dernier. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, chacune d’elles pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l’autre.
Minari conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Minari.
Minari demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.
13.6. Transfert des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.
Certaines Données à Caractère Personnel sont traitées par des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l’Union européenne.
Minari s’est assurée au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD.
13.7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Minari doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Minari des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à
l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Minari.
13.8. Notification des violations de Données à Caractère Personnel
Minari notifie au Client par email toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.
13.9. Mesures de sécurité
Minari s’engage à prendre et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute violation.
13.10. Registre des catégories d’activités de traitement
Minari déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
13.11. Audit
Le Client peut faire procéder, une fois par an et à ses frais, à des audits, y compris des inspections, par ses services ou par un auditeur mandaté par le Client. Le Client devra informer Minari par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. La mission de l’auditeur est communiquée à Minari avant son démarrage. Les personnes intervenant lors de cet audit sont soumises à l’obligation de confidentialité des présentes Conditions générales.
Minari s’engage, à condition que les Services ne soient pas perturbés, à permettre, aux personnes mandatées par le Client, l’accès aux heures normales de bureau aux informations nécessaires à l’exécution de ces missions.
Minari s’engage à coopérer pleinement avec le Client ou l’auditeur mandaté lors de ces audits et à réaliser les actions correctives nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
13.12. Contact
Toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel peut être adressée à l’adresse dpo@minari.com
Article 14. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni le Client, ni Minari ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations
contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés s’ils répondent aux conditions susmentionnées : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Minari et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article 15. Références commerciales
Le Client autorise Minari à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la Durée des Services et au-delà, pendant une durée d'un (1) an.
Article 16. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Dans la mesure où le Client souscrit l’Abonnement en qualité de professionnel et que l’Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la Souscription.
Article 17. Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et Minari concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGVU.
Article 18. Relations entre les Parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers.
Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Article 19. Intuitu personae
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client.
Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU sauf autorisation de Minari.
Article 20. Convention de preuve
Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
En particulier, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
● Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de Minari ;
● Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client et les Utilisateurs sur l’interface du Client et l’interface de gestion de l’Abonnement.
Article 21. Langue
Les présentes CGVU ont été rédigées en plusieurs langues, dont le français. La langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 22. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, Minari et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans les deux (2) mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).